Garantie
En cas de respect de nos CGV et de notre validation lors de l’état des lieux, nous vous garantissons la récupération de votre chèque de caution le jour de l’état des lieux de sortie.
Situation Sanitaire
Nous vous garantissons l’annulation automatique sans contrainte de votre bail ainsi que de votre loyer en cas d’arrêté préfectoral interdisant l’ouverture du local MYPOP situé au 45 rue Froide 14000 CAEN.
Annulation
Toute annulation de réservation doit être effectuée explicitement par e-mail : hello@mypop.fr
Délai d’annulation : au maximum 1 mois avant le début du bail.
Dans le cadre du non respect de cette temporalité, l’acompte de réservation ne sera pas restitué.
Acompte (Encaissé)
Pour confirmer votre réservation, nous vous demandons un acompte de 30% de la valeur total du bail que vous devrez effectuer par virement bancaire à réception de notre facture d’acompte par mail.
Caution (séquestrée)
Pour confirmer votre réservation, nous vous demandons le dépôt d’un chèque de caution pour le local (chèque uniquement séquestré, non encaissé), ce chèque vous sera rendu à l’issue de la location.
Le chèque de caution doit être remis impérativement lors de l’état des lieux et à l’ordre de « MYPOP »
Le chèque de caution doit être libellé à l’ordre de « MYPOP » d’un montant forfaitaire de 1000,00 EUR.
Votre réservation sera pleinement confirmée à réception du paiement de l’acompte par virement.
Assurances
Nos offres n’incluent pas votre assurance locative.
Déclaration au registre du commerce et des sociétés
En droit français, une boutique éphémère est considérée comme une émanation d’une activité commerciale déjà existante, c’est-à-dire qui a fait l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés.
Une boutique éphémère constitue ainsi un établissement secondaire à une activité commerciale principale exercée sous le statut de micro-entrepreneur, d’une entreprise individuelle ou d’une société.
En tant qu’établissement secondaire, une boutique éphémère doit obligatoirement être séparée physiquement de l’adresse du siège social de l’établissement principal.
L’ouverture d’une boutique éphémère doit donc être déclarée auprès du greffe du Tribunal de commerce en tant qu’établissement secondaire. Cette démarche peut également être réalisée via le Centre de formalités des entreprises (CFE).
L’ouverture d’un popup store s’apparente à celle d’une entreprise commerciale.
Il est donc nécessaire de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) 1 mois avant son lancement ou au plus tard, 15 jours après le démarrage de l’activité. Si la boutique éphémère émane d’une entreprise déjà immatriculée, il faudra demander une inscription complémentaire ou secondaire.
Votre réservation sera pleinement confirmée à réception de votre attestation de déclaration au registre du commerce et des sociétés.
mise à jour le 30 novembre 2020
