Conditions générales de ventes

Garantie

En cas de respect de nos CGV et de notre validation lors de l’état des lieux, nous vous garantissons la récupération de votre chèque de caution le jour de l’état des lieux de sortie.

Situation Sanitaire

Nous vous garantissons l’annulation automatique sans contrainte de votre bail ainsi que de votre loyer en cas d’arrêté préfectoral interdisant l’ouverture du local MYPOP situé au 45 rue Froide 14000 CAEN.

Annulation

Toute annulation de réservation doit être effectuée explicitement par e-mail : hello@mypop.fr

Délai d’annulation : au maximum 1 mois avant le début du bail.

Dans le cadre du non respect de cette temporalité, l’acompte de réservation ne sera pas restitué.

Acompte (Encaissé)

Pour confirmer votre réservation, nous vous demandons un acompte de 30% de la valeur total du bail que vous devrez effectuer par virement bancaire à réception de notre facture d’acompte par mail.

Caution (séquestrée)

Pour confirmer votre réservation, nous vous demandons le dépôt d’un chèque de caution pour le local (chèque uniquement séquestré, non encaissé), ce chèque vous sera rendu à l’issue de la location.

Le chèque de caution doit être envoyé à l’ordre de La Raffinerie 1824 envoyé au 45 rue Écuyère 14000 Caen.

Le chèque de caution doit être libellé à l’ordre de « La Raffinerie 1824 » d’un montant forfaitaire de 1000,00 EUR.

Votre réservation sera pleinement confirmée à réception du chèque de caution et du paiement de l’acompte par virement.

Assurances

L’ouverture d’une boutique éphémère MYPOP nécessite de souscrire certaines assurances. 
Notamment une assurance responsabilité civile locative, ainsi qu’une assurance civile « organisateur d’évènements »

Tous les assureurs proposent ces types de contrats mais certaines compagnies se sont spécialisées dans l’assurance des boutiques éphémères.

Votre réservation sera pleinement confirmée à réception des attestations d’assurances.

Déclaration au registre du commerce et des sociétés

En droit français, une boutique éphémère est considérée comme une émanation d’une activité commerciale déjà existante, c’est-à-dire qui a fait l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés

Une boutique éphémère constitue ainsi un établissement secondaire à une activité commerciale principale exercée sous le statut de micro-entrepreneur, d’une entreprise individuelle ou d’une société. 

En tant qu’établissement secondaire, une boutique éphémère doit obligatoirement être séparée physiquement de l’adresse du siège social de l’établissement principal.  

L’ouverture d’une boutique éphémère doit donc être déclarée auprès du greffe du Tribunal de commerce en tant qu’établissement secondaire. Cette démarche peut également être réalisée via le Centre de formalités des entreprises (CFE).

L’ouverture d’un popup store s’apparente à celle d’une entreprise commerciale. 

Il est donc nécessaire de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) 1 mois avant son lancement ou au plus tard, 15 jours après le démarrage de l’activité. Si la boutique éphémère émane d’une entreprise déjà immatriculée, il faudra demander une inscription complémentaire ou secondaire.

Votre réservation sera pleinement confirmée à réception de votre attestation de déclaration au registre du commerce et des sociétés.






mise à jour le 17 septembre 2020